ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat de vente à distance avec l'entrepreneur ;
Transaction à durée : un contrat de vente à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à ce qu'une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées soient possibles ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat de vente à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat de vente à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance : tout moyen qui permet de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Élégance Paris
Adresse e-mail : info@elegance-paris.fr
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat de vente à distance ainsi qu'aux commandes passées entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat de vente à distance que les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur de manière électronique, de manière à ce qu'il puisse les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat de vente à distance où les conditions générales peuvent être lues électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.
Si des conditions spécifiques à un produit ou service s'ajoutent aux présentes conditions générales, le deuxième et troisième paragraphe s'appliquent également, et le consommateur peut toujours se référer à la disposition la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, entièrement ou partiellement nulles ou déclarées nulles, le contrat et ces conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de l'original.
Les situations non régies par ces conditions générales doivent être jugées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Les ambiguïtés sur l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
ARTICLE 4 – L'OFFRE
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :
le prix, à l'exclusion des frais de douane et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le règlement spécial pour les services postaux et de messagerie concernant les importations. Ce règlement s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'Union, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (qu'elle soit perçue avec les frais de douane facturés ou non) du destinataire des biens ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont l'accord est conclu et les démarches nécessaires ;
si le droit de rétractation existe ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai pour accepter l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le tarif des communications à distance, si les frais pour utiliser la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal des moyens de communication utilisés ;
si l'accord sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure ;
toutes les autres langues dans lesquelles l'accord peut être conclu en plus du néerlandais ;
les codes de conduite soumis par l'entrepreneur et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
la durée minimale du contrat de vente à distance en cas de transaction à durée.
ARTICLE 5 – L'ACCORD
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y figurant.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement l'accès de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut s'informer, dans le cadre de la législation en vigueur, sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur toutes les circonstances et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de refuser de conclure le contrat, il est autorisé à refuser la commande ou à poser des conditions particulières pour son exécution.
L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable :
l'adresse de visite du siège de l'entrepreneur, où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
les conditions dans lesquelles et de quelle manière le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente ;
les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée de plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas d'une relation à long terme, la disposition ci-dessus ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous condition de la disponibilité suffisante des produits concernés.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l'achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et – si raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables de l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit en informer l'entrepreneur par écrit ou par e-mail. Après que le consommateur ait informé qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que le produit a été retourné dans le délai imparti, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
Si le consommateur ne notifie pas qu'il souhaite exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou ne retourne pas le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
ARTICLE 7 – COÛTS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le propriétaire du webshop ou qu'une preuve concluante du retour complet soit fournie.
ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation s'applique uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
de nature clairement personnelle ;
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
dont le prix fluctue sur le marché financier et échappe à l'influence de l'entrepreneur ;
pour les journaux et magazines ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
de logement, transport, restauration ou loisirs devant être fournis à un moment donné ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
en ce qui concerne les paris et les loteries.
Pour les articles en promotion, soldes ou offres spéciales, Élégance Paris ne propose pas d'option d'échange ou de remboursement. Cela s'applique également si vous effectuez un achat via nos offres groupées.
ARTICLE 9 – LE PRIX
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur les marchés financiers, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette variabilité des prix et le fait que les prix indiqués sont indicatifs sont précisés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont basées sur des dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et que :
Elles résultent de dispositions légales ;
Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix devient effective.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA de 1968 dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison se fait en dehors de l'UE. Ensuite, le service postal ou de messagerie percevra la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation ou les frais de dédouanement du client. Par conséquent, aucune TVA n'est perçue par l'entrepreneur.
Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et de composition. L'entrepreneur décline toute responsabilité en cas de conséquences résultant d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE
L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de solidité et / ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et / ou aux règlements gouvernementaux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normal.
Une garantie de l'entrepreneur, du fabricant ou de l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Les défauts ou produits incorrectement livrés doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur ou pour des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou transformé les produits livrés lui-même ou les a faits réparer et/ou transformer par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou ont été traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et / ou à l'emballage ;
L'insuffisance est entièrement ou partiellement le résultat de prescriptions établies par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
L'entrepreneur prendra le plus grand soin dans la réception et l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement, et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement exécutée, le consommateur recevra une notification dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et a droit à une compensation.
En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard 14 jours après l'annulation.
Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et / ou de perte des produits est à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
ARTICLE 12 – TRANSACTIONS À DURÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période fixe, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier dans les accords mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
au moins de la même manière qu'il a accepté ;
résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a établi pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée concernant la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, hebdomadaires ou mensuels peut être tacitement prolongé pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée concernant la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat concerne les produits ou services livrés moins d'une fois par mois, y compris les journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, hebdomadaires ou mensuels (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Coûts
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que l'équité et la justice n'empêchent une résiliation avant la fin de la durée convenue.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion conformément à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat pour la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur doit informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables de recouvrement qui ont été communiqués à l'avance au consommateur.
ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les plaintes adressées à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec une confirmation de réception et un indicateur de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si une plainte ne peut être résolue à l'amiable, elle devient un différend susceptible de régler la litige.
Une plainte n'exonère pas l'entrepreneur de ses obligations, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit.
Si une plainte est jugée fondée, l'entrepreneur remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à sa discrétion.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels ces conditions générales se réfèrent, sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
ARTICLE 16 – SMS MARKETING
En acceptant le marketing par SMS d'Élégance Paris lors du passage en caisse et en initiant un achat ou en vous inscrivant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications SMS récurrentes (pour votre commande, y compris les rappels de paniers abandonnés), des offres de marketing par texte et des SMS transactionnels, y compris des demandes d'avis de notre part, même si votre numéro de téléphone est inscrit sur une liste de numéros à ne pas appeler. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition pour l'achat.
Si vous souhaitez vous désinscrire des messages marketing par SMS, répondez par STOP à chaque message mobile que nous envoyons ou utilisez le lien de désinscription que nous fournissons dans chaque message. Vous comprenez et acceptez que d'autres méthodes de désinscription, comme l'utilisation de mots ou de demandes différentes, ne seront pas considérées comme une méthode adéquate de désinscription. Nous ne facturons pas le service, mais vous êtes responsable de tous les coûts et frais que votre opérateur mobile peut facturer pour les messages texte. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.
Si vous avez des questions, envoyez un SMS avec HELP au numéro d'où vous avez reçu les messages. Vous pouvez également nous contacter à https://www.elegance-paris.fr/pages/contact pour plus d'informations.
Nous nous réservons le droit de changer les numéros de téléphone ou les numéros courts utilisés pour exploiter ce service à tout moment. Vous serez informé de ces changements. Vous acceptez que les messages envoyés à un numéro de téléphone ou un numéro court que nous avons modifié, y compris les demandes STOP ou HELP, puissent ne pas être reçus, et nous ne sommes pas responsables de l'exécution des demandes dans ces messages.
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables d'une livraison échouée, retardée ou erronée des informations envoyées par le service, des erreurs dans ces informations et/ou des actions que vous entreprenez ou ne entreprenez pas en vous fiant aux informations ou au service.
Votre droit à la confidentialité est important pour nous. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité à https://www.elegance-paris.fr/pages/privacy-policy pour savoir comment nous collectons et utilisons vos données personnelles.
